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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATOIN BOUTIQUE EN LIGNE DE SAINT LOUIS SUCRE MEMBRE DU GROUPE SUDZUCKER « BOUTIQUE B2B »

I. CHAMP D’APPLICATION

  1. La boutique en ligne de SAINT LOUIS SUCRE à destination des professionnels ( ci-après « la boutique B2B») est accessible à l’adresse https://b2b.suedzucker.fr/fr/ et est administré au nom de SAINT LOUIS SUCRE SAS, ayant son siège social à Paris (Parc du Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75019 Paris, France), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 056 749, le vendeur ci-après « SLS » ou « le Vendeur ».
  2. La boutique B2B est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la boutique en ligne de SAINT LOUIS SUCRE, membre du groupe SÜDZUCKER, ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ».
  3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute offre de commande et offre d’intention de commande placées sur la boutique B2B.

    Avant de pouvoir commander, le Client est invité à s'inscrire sur la boutique B2B (onglet « Se connecter ») muni de son identification complète, son numéro SIRET, son numéro TVA ainsi qu’un K-Bis de moins de 3 mois.

  4. Peuvent commander sur la boutique B2B les professionnels établis en France, entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés et ayant recours aux produits offerts pour leurs activités professionnelles, ci-après « le Client ». La Boutique B2B est plus particulièrement destinée aux Clients industriels (fabricants et distributeurs auprès des fabricants) et aux professionnels du secteur de l’apiculture.
  5. Tout autre point non traité par les présentes CGU l’est aux Conditions Générales de Vente Boutique en ligne de SAINT LOUIS SUCRE membre du groupe SÜDZUCKER « CGV » en vigueur et disponibles sous l’onglet Conditions Générales de Vente.
  6. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront. Elles excluent l’application de toutes conditions Générales d’Achat émanant du Client.
  7. Les informations figurant sur la Boutique B2B sont disponibles en Français et en Anglais étant précisé que la version Française prévaut et que la langue du contrat est le Français.
  8. Les Conditions Générales d’Utilisation de même que les Conditions Générales de Vente, en vigueur, peuvent être consultées et imprimées à tout moment respectivement aux adresses [ https://b2b.suedzucker.fr/fr/termsAndConditions ] et [ https://b2b.suedzucker.fr/fr/generalTermsOfSale ].

II. LES COMMANDES ET CONTRATS

  1. La présentation des produits sur la Boutique B2B ne constitue pas une offre de vente de la part de SLS au sens de la réglementation française en vigueur, mais une invitation faite au Client professionnel de présenter en ligne sur la Boutique B2B une offre de commande des produits qui y sont présentés, au prix affiché et aux conditions de la Boutique B2B (CGU et CGV).
  2. Le Client a aussi la possibilité de placer sur la Boutique B2B une intention d’offre de commande d’un produit considéré, au prix alors affiché et remisé selon le barème alors en vigueur, aux conditions de la Boutique B2B (CGU et CGV) pour un volume et une durée qu’il détermine dans les limites suivantes : Maximum 200 tonnes par produit considéré, maximum 12 mois consécutifs à compter du placement de l’intention. Cette possibilité permet au Client de bloquer le prix net du produit considéré pour le volume et la période qu’il choisit. Dès lors, toute offre de commande du produit considéré placée par le Client sur cette période se fera au prix net et dans la limite des quantités ainsi bloqués dès lors que le produit est disponible. L’offre de commande du produit considéré suit le circuit habituel ci-après exposé. L’offre de commande acceptée de SLS viendra diminuer d’autant l’intention de commandes placée par le Client sur le produit considéré.
  3. Placement d’une offre de commande :
    1. Après s’être inscrit, le Client peut se connecter sur la Boutique B2B, muni de son identifiant et son mot de passe. Il peut alors effectuer une offre de commande en sélectionnant les produits désirés qu’il place dans son Panier.
    2. Jusqu’au click « Positionner une offre de commande », le Client peut à tout moment revenir à l’étape précédente et modifier son offre.
    3. Une fois que le Client valide son Panier, il peut visualiser son offre de commande, valider ou modifier l’adresse de livraison (les livraisons sont uniquement possibles en France métropolitaine, hors Corse).
    4. Le Client est alors invité à sélectionner le délais de livraison (trois options sont offertes), il a la possibilité dans un encart commentaire, d’ajouter des précisions techniques relatives à son point de livraison. Une option hayon hydraulique lui est proposée.
    5. Une dernière étape récapitulative permet au Client de contrôler l’intégralité de son offre de commande. Avant de la soumettre de manière définitive, il lui est demandé de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des Conditions Générales de Vente Boutique B2B en vigueur. En cliquant sur « Positionner une offre de commande », le Client est engagé par son offre qu’il ne peut pas rétracter. Le Client est ensuite lié en cas d’acceptation de son offre par SAINT LOUIS SUCRE.
  4. Après réception de l’offre de commande par SAINT LOUIS SUCRE, le Client reçoit un courrier électronique confirmant que l’offre de commande a bien été reçue ( « Confirmation d’offre de commande »). Ce courrier électronique est généré automatiquement et adressé à l’adresse email renseignée par le Client sur son espace personnel et avec laquelle il s’identifie pour accéder à la Boutique B2B. Cet accusé de réception d’offre de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre de commande ; à ce stade il n’y a pas encore de contrat de formé.
  5. Si l’offre de commande est acceptée par SAINT LOUIS SUCRE, alors le Client reçoit du Vendeur une « Acceptation d’offre de commande », formant ainsi contrat. Cette Acceptation d’offre de commande est adressée au Client au format PDF par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client sur son espace personnel et avec laquelle il s’identifie pour accéder à la Boutique B2B.

III. PRIX

  1. Les prix indiqués sur le site internet sont des prix en Euros hors taxes et hors frais d’expédition, ce qui signifie qu’ils n'incluent pas entre autre la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qu’ils n’incluent pas non plus les frais d’expédition (transport, option hayon). Les frais d’expédition sont indiqués en euros par tonne (€/t) lors du processus d’enregistrement d’offre de commande. Ils sont rappelés lors de la dernière étape récapitulative avant que le Client ne soumette son offre de commande de manière définitive. Ces frais d’expéditions sont obligatoires hormis le hayon hydraulique optionnel. La TVA applicable en vigueur sera mentionnée sur facture.
  2. Lors du processus de commande, les frais supplémentaires susmentionnés ne sont décomposés en euros par tonne pour votre information. De ce fait, des différences d'arrondi peuvent survenir en raison du calcul effectué par le système. Seul le montant total de l’offre de commande reflète le montant réel de la transaction proposée.

IV. LIVRAISON

Tous les produits de la boutique B2B sont vendus en CPT (Incoterms 2010). Les livraisons sont uniquement possibles en France métropolitaine, hors Corse. Veuillez-vous reporter aux CGV.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés font l’objet d’un paiement au préalable (produits et accessoires) sur la base d’une facture Pro-forma. Les produits commandés ne sont mis en livraison qu’après réception du parfait paiement (délai d’encaissement inclus). Le paiement est à effectuer par virement SEPA net de tous frais bancaires sur virement.
Autres conditions, veuillez-vous reporter aux CGV.
NB : Si le Client devait bénéficier d’une autre condition de paiement, alors les produits vendus feront l’objet d’une clause de réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement, voir CGV.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS VOISINS

L’ensemble des éléments constituant le site internet de la Boutique B2B (textes, dessins, photographies, images, sons, vidéos, logos, marques, modèles, logiciels, fiches techniques…) ainsi que le site lui-même, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins. Toutes les marques citées dans ce site sont des marques déposées.
Ces éléments sont la propriété exclusive de SAINT LOUIS SUCRE et des sociétés membres du groupe SÜDZUCKER.
En conséquence, toute personne qui consulte le site internet de la Boutique B2B et utilise ses services, s’engage notamment à ne pas reproduire, représenter et utiliser partiellement ou totalement ces éléments sauf autorisation expresse et préalable de SAINT LOUIS SUCRE. Le Client est autorisé à reproduire et utiliser, pour les seuls besoins de son activité professionnelle, les documents techniques afférents aux produits commandés, il n’est pas autorisé à les modifier.
Toute utilisation non expressément autorisée du site internet de la Boutique B2B ou de l’un de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de SAINT LOUIS SUCRE et des tiers avec lesquels SAINT LOUIS SUCRE aurait convenu de la mise en ligne sur son site de créations intellectuelles leur appartenant.
L’utilisateur reconnaît qu’en dérogeant aux obligations mentionnées ci-dessus, il peut porter atteinte tant aux droits de propriété intellectuelle de SAINT LOUIS SUCRE et des sociétés membres du groupe SÜDZUCKER, ou à ceux de ses partenaires, et peut engager à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale.

VII. LIEN VERS D’AUTRES SITES INTERNET

La boutique en ligne de SAINT LOUIS SUCRE peut contenir des liens avec des sites tiers créés et maintenus par des sociétés et organismes indépendants sur lesquels SAINT LOUIS SUCRE n’a aucun contrôle.
Par ailleurs SAINT LOUIS SUCRE ne garantit pas la disponibilité de ces sites, leurs contenus ou encore les transactions que le Client pourrait effectuer sur ces sites. Enfin, la mise en place d’un lien avec la boutique en ligne de SAINT LOUIS SUCRE, sans autorisation expresse et préalable est interdite.

VIII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  1. SAINT LOUIS SUCRE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées et à les traiter dans le respect de la législation applicable à la protection des données personnelles. Toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, de limitation ou d’effacement pour les renseignements la concernant en adressant sa demande à SAINT LOUIS SUCRE.
  2. Les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement visant à répondre à la demande d’information, à la demande commerciale, à l’enregistrement de vos offres de commandes. A ce titre, SAINT LOUIS SUCRE peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, ville, code postal et pays de résidence. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par SAINT LOUIS SUCRE. Elles sont susceptibles d’être transmises à toute entité du groupe SÜDZUCKER, dont SAINT LOUIS SUCRE est membre, qui serait plus à même de répondre à votre demande.
  3. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Au-delà, elles seront supprimées, rendues anonymes ou leur accès sera bloqué. Cette conservation des données répond aux normes en vigueur et prévues dans la réglementation RGPD. Le blocage de l’accès aux données, la suppression des données ou leur anonymisation intervient également à l'expiration de la durée de conservation prescrite par les normes mentionnées, sauf s'il est nécessaire de conserver les données pour la conclusion, l'exécution d'un contrat ou d’une activité commerciale liée au fonctionnement de la Boutique B2B de SAINT LOUIS SUCRE.
  4. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de modification, d’effacement des données personnelles nominatives qui vous concernent, droits consacrés par les articles 13 à 22 et par l’article 34 du RGPD. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à : SAINT LOUIS SUCRE, Protection des Données, Parc du Millénaire 2, 35 rue de la gare, 75019 PARIS ou par email à l’adresse : SLS.IndustrySales@saintlouis-sucre.fr . Vous pouvez le cas échéant trouver des modèles de lettres sur le site de la CNIL (www.cnil.fr)

IX. UTILISATION DE COOKIES

  1. Description et portée du traitement des données personnelles
    La boutique en ligne de SAINT LOUIS SUCRE utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans le navigateur ou sur le navigateur de l’ordinateur de l'utilisateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site internet, un cookie peut être stocké sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères permettant d’identifier clairement l’utilisateur en cas de consultation ultérieure du site internet. Certains des cookies que nous utilisons seront supprimés à la fin de la session du navigateur, c'est-à-dire après la fermeture de votre navigateur (on les appelle les « cookies de session »). Nous utilisons des cookies pour rendre notre site internet plus convivial. Certains éléments de notre site requièrent que l’utilisateur / Client soit identifié sur la Boutique en ligne.
    Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :
    • La langue paramétrée
    • Votre consentement à l'utilisation de cookies
    • Les informations de connexion
    Date de Mise à Jour : Aout 2019 Page : 4 Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur afin de ne pas permettre le stockage des cookies en modifiant les paramètres correspondants dans le menu du navigateur (Préférences ou Options). Dans ce cas il se peut que certaines parties du site ne fonctionnent pas correctement ou soient limitées.
  2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
    La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est le consentement de l’utilisateur prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
  3. Objet du traitement des données à caractère personnel
    L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de faciliter l'utilisation des sites Internet par les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site internet ne peuvent être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour pouvoir les utiliser, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
    Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :
    • Appliquer les paramètres de langue
    • Mémoriser les critères de recherche
    • Transférer les articles du panier à la commande
    Les données de l'utilisateur collectées via les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.
  4. Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur à partir duquel ils nous sont transmis. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement.
    Toutefois, si les cookies sont désactivés pour notre site internet, il se peut que toutes les fonctions du site internet ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

SAINT LOUIS SUCRE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées et à les traiter dans le respect de la législation applicable à la protection des données personnelles. Toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, de limitation ou d’effacement pour les renseignements la concernant en adressant sa demande à SAINT LOUIS SUCRE.

I. NOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et des lois nationales sur la protection des données personnelles en vigueur au sein des États membres, est :
SAINT LOUIS SUCRE,
Parc du Millénaire 2
35 rue de la gare
75019 PARIS
E-Mail : SLS.IndustrySales@saintlouis-sucre.fr
Site Internet : https://b2b.suedzucker.fr/fr/
Si vous souhaitez vous opposer à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de vos données conformément à la présente politique de confidentialité ou pour des raisons personnelles, vous pouvez envoyer votre refus par courrier électronique ou lettre aux coordonnées susmentionnées. Vous pouvez également demander des informations sur vos données personnelles à tout moment et gratuitement aux coordonnées susmentionnées.

II. INFORMATIONS GENERALES SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES

  1. Etendue du traitement des données personnelles

    Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire pour fournir un site internet fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'a lieu qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique aux cas dans lesquels le consentement préalable n'est pas possible pour des raisons de fait et lorsque le traitement des données est autorisé par la loi.

  2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

    Dans la mesure où nous obtenons le consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD sert de fondement juridique.
    Pour le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l’utilisateur est partie prenante, l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD sert de fondement juridique. Ceci vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.
    Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD sert de fondement juridique.
    Dans le cas où des intérêts vitaux de l’utilisateur ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d du RGPD sert de fondement juridique.
    Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés de l’utilisateur ne prévalent pas sur cet intérêt légitime, l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD sert de fondement juridique pour le traitement.

  3. Effacement des données et durée de conservation

    Les données à caractère personnel des utilisateurs sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Au-delà, elles seront supprimées, rendues anonymes ou leur accès sera bloqué. En outre, la conservation des données peut être prévue par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres réglementations de l'UE auxquels le responsable du traitement des données à caractère personnel est soumis. Le blocage de l’accès aux données, la suppression des données ou leur anonymisation intervient également à l'expiration de la durée de conservation prescrite par les normes mentionnées, sauf s'il est nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

III. MISE A DISPOSITION DU SITE INTERNET ET CREATION DE FICHIERS JOURNAUX

  1. Description et étendue du traitement des données à caractère personnel

    Lors de chaque accès à notre site internet, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant.
    Les données suivantes sont collectées :

    • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
    • Système d'exploitation de l'utilisateur
    • Adresse IP de l'utilisateur
    • Date et heure de l'accès
    • Sites Internet à partir desquels le système de l'utilisateur se rend sur notre site Internet
    • Sites Internet consultés par le système de l'utilisateur via notre site Internet

    Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Nous ne stockons pas ces données avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur.

  2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

    La base légale pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’intérêt légitime prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

  3. Objet du traitement des données à caractère personnel

    Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l’accès du site Internet à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.
    Le stockage dans les fichiers journaux est effectué pour garantir la fonctionnalité du site Internet. De plus, les données sont utilisées pour optimiser le site Internet et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte.

  4. Durée de conservation

    Les données personnelles sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but ayant motivé leur collecte. Lors de la collecte des données personnelles permettant l’accès à notre site internet, c'est le cas lorsque la session est terminée.
    Dans le cas du stockage des données dans des fichiers journaux, la suppression est effective au plus tard 30 jours après la connexion. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou rendues anonymes, de sorte que l’identification du Client n'est plus possible.

  5. Droit d'opposition et de suppression

    La collecte des données personnelles de l’utilisateur pour l’accès à notre site Internet et le stockage de vos données dans des fichiers journaux sont essentiels au fonctionnement du site internet.
    Dans le cas où l’utilisateur demande la suppression de telles données ou s’oppose à leur traitement, nous ne pourrons plus lui donner accès à notre site internet. Il n’y a par conséquent aucune possibilité de refus de la part de l’utilisateur.

IV. FORMULAIRE DE CONTACT ET CONTACT PAR E-MAIL

  1. Description et étendue du traitement des données à caractère personnel

    Sur notre site Internet, le contact est uniquement possible via l'adresse e-mail fournie ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises par e-mail seront stockées.
    Aucun transfert des données à des tiers n'est réalisé. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la communication.

  2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

    La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est le consentement de l’utilisateur prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
    Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’exécution du contrat prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.

  3. Objet du traitement des données à caractère personnel

    Le traitement des données personnelles par courrier électronique ne nous sert qu'à répondre à votre demande de contact. Cela inclut également l'intérêt légitime requis pour le traitement des données.

  4. Durée de conservation

    Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la communication avec l'utilisateur est terminée. La communication est terminée lorsqu'il peut être déduit des différents échanges qu’une réponse a été apportée à la demande ou que les faits ont été finalement clarifiés.

  5. Droit d'opposition et de suppression

    L'utilisateur a la possibilité à tout moment de révoquer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer au stockage de ses données à caractère personnel à tout moment. Dans un tel cas, la communication ne peut toutefois pas se poursuivre et toutes les données à caractère personnel stockées au cours de la prise de contact seront supprimées.

V. UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

La Boutique B2B vous offre la possibilité de proposer une offre de commande sur une sélection de produits présentée par SAINT LOUIS SUCRE. La gamme de produits de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux professionnels établis en France, livraisons France Métropolitaine hors Corse, tels que définis dans le paragraphe I des présentes CGU. Le Client est invité à s'inscrire sur la boutique B2B (onglet « Se connecter ») muni de son identification complète, son numéro SIRET, son numéro TVA ainsi qu’un K-Bis de moins de 3 mois

  1. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

    La base légale pour le traitement des données à caractère personnel est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD pour traiter vos demandes de contrat et pour exécuter les contrats dont l’utilisateur est partie prenante.

  2. Finalité du traitement des données

    En demandant obligatoirement de fournir un numéro de TVA , un numéro de SIRET ainsi qu’un K-Bis de moins de 3 mois, nous nous assurons que notre boutique B2B sera utilisée à des fins professionnelles comme stipulé dans nos présentes CGV. Les informations complémentaires servent à initier, conclure et traiter les démarches commerciales réalisées sur notre boutique B2B.

  3. Durée de conservation

    L’historique de vos commandes peut être consulté à tout moment sur votre compte. Vos données seront supprimées lors de la fermeture du compte client.

  4. Possibilité d'opposition et de retrait

    Le fonctionnement de la Boutique en ligne SAINT LOUIS SUCRE nécessite l’utilisation et le traitement des données relatives à votre société afin de fonctionner et honorer les offres de commande soumises. Nous sommes soumis aux exigences légales en matière de conservation, de sorte que vous ne pouvez pas vous opposer à leur stockage ni demander leur suppression. À cet égard, la base juridique du stockage de données à caractère personnel est l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD.
    Si vous supprimez votre compte client sur b2b.suedzucker.fr ou demandez sa suppression, nous supprimerons les données personnelles qui nous ont été fournies immédiatement après l'expiration de la période de conservation légale, tout en tenant compte des exigences légales en matière de stockage.

VI. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

En votre qualité de personne concernée au sens du RGPD, vous disposez des droits suivants lesquels peuvent être exercés vis-à-vis du responsable du traitement des données à caractère personnel.

  1. Droit d'accès

    Vous pouvez, à tout moment, demander de confirmer si des données personnelles vous concernant sont ou non traitées. Vous êtes également autorisé à solliciter les informations suivantes :

    • les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
    • les catégories de données à caractère personnel traitées ;
    • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
    • la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
    • le droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, le droit de restreindre le traitement par le responsable du traitement des données à caractère personnel ou le droit de s'opposer à ce traitement ;
    • l'existence d'un droit de recours devant une autorité de contrôle ;
    • le transfert éventuel des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD.

    Pour exercer votre droit à l'information gratuite, veuillez nous contacter directement aux coordonnées indiquées sur nos mentions légales ou contacter notre responsable de la protection des données (voir section (1)).

  2. Droit de rectification

    Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient rectifiées ou complétées dès lors qu'elles s'avèrent incomplètes ou inexactes.
    Le responsable du traitement des données à caractère personnel doit alors procéder à leur correction sans délai.

  3. Droit à la limitation du traitement

    Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

    • vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel et demandez la limitation pendant une durée permettant au Responsable du Traitement des données à caractère personnel de vérifier leur exactitude ;
    • le traitement est illicite et vous refusez l'effacement de vos données à caractère personnel en exigeant à la place la limitation de leur utilisation ;
    • le Responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
    • vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, mais il n’a pas encore été établi si les intérêts légitimes du Responsable prévalent sur les vôtres.

    Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de leur stockage, être traitées qu'avec votre consentement, ou dans le cadre de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
    Si le traitement des données à caractère personnel a été limité selon les conditions ci-dessus, vous serez informé par le Responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

  4. Droit à l'effacement

    i. Obligation d'effacement

    Vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées dans les meilleurs délais. Le Responsable a également l'obligation d'effacer ces données, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

    • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
    • vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
    • vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD ;
    • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
    • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
    • les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec les services proposés par une société d'information conformément à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

    ii. Information aux tiers

    Lorsque le Responsable a rendu publiques des données à caractère personnel vous concernant et s'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, celui-ci doit prendre des mesures raisonnables, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, y compris des mesures d'ordre technique, pour informer les responsables traitant ces données à caractère personnel qu'en tant que personne concernée, vous avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

    iii. Exceptions

    Le droit à l'effacement n'existe pas lorsque le traitement est nécessaire :

    • pour exercer le droit de liberté d'opinion et d'information ;
    • au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du Traitement des données à caractère personnel et nécessitant le traitement au regard du droit des États membres ou de l'Union ;
    • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au sous-paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou d'affecter sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
    • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  5. Droit d'information

    Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du Responsable, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement des données, sauf à ce que cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit de demander à être informé sur ces destinataires.

  6. Droit à la portabilité des données

    Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies au Responsable de Traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre Responsable sans que le Responsable de Traitement des données à caractère personnel auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

    • le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ;
    • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

    Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ceci ne doit toutefois pas porter atteinte aux libertés et droits d'autres personnes.
    L'exercice du droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable de Traitement.

  7. Droit d'opposition

    Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
    Nous devons alors cesser le traitement de vos données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux au traitement prévalant sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou encore que le traitement soit nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  8. Droit de révocation de la déclaration de consentement

    Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de confidentialité à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

  9. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

    Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation a été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
    L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informera de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

VII. SECURITE

Nous prenons les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès illégal ou non intentionnel, leur suppression, leur altération, leur perte ou leur divulgation non autorisée. Nous cryptons vos données lors de la transmission via notre site Internet et utilisons des connexions dites SSL (Secure Socket Layer). Nous sécurisons notre site Internet ainsi que nos autres systèmes et données personnelles au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier contre la perte, la destruction, l'accès non autorisé, la modification ou la divulgation à des tiers.

VIII. DISPONIBILITE ET MODIFICATIONS

Vous pouvez consulter cette chartre de protection des données personnelles sur https://b2b.suedzucker.fr/fr/termsAndConditions. Vous pouvez également enregistrer ou imprimer cette chartre de protection des données personnelles en utilisant les fonctionnalités de votre navigateur.
Nous nous réservons le droit de modifier cette chartre de protection des données personnelles ou de l'adapter aux exigences légales.

Date de Mise à Jour : Aout 2019

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