- CONDITIONS DE LIVRAISON
- PRIX ET FRAIS D’EXPEDITION
- PROMOTIONS
- PAIEMENT
- PALETTES
- MARCHANDISES LIVREES EN VRAC
- TRANSPORT
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
- CONFORMITE – RECEPTION - RECLAMATIONS
- RETOUR DE MARCHANDISES
- PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
- FORCE MAJEURE et CAS FORTUITS
- LITIGES
- PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE EN LIGNE DE SAINT LOUIS SUCRE MEMBRE DU GROUPE SUDZUCKER « BOUTIQUE B2B »
Les présentes conditions générales de vente Boutique B2B sont rédigées en français, version qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de sucres et , de produits à base de sucre réalisées depuis la boutique B2B (ventes aux professionnels établis en France, livraisons France Métropolitaine hors Corse, tels que définis aux Conditions Générales d’Utilisation de la Boutique B2B de SAINT LOUIS SUCRE membre du groupe SUDZUCKER « CGU ») . Elles excluent l’application de toutes conditions générales d'achat, quels qu'en soient les termes, Ainsi, toute offre de commande, implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente Boutique B2B, ainsi que des CGU de même que des conditions de prix et d’expédition des marchandises
I. CONDITIONS DE LIVRAISON
Tous les produits sont livrables en disponible. Les délais de livraison et de mise à disposition sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande et/ou au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, dommages directs ou indirects, ou encore quelconques pénalités.
Les produits sont exclusivement vendus CPT France Métropolitaine hors Corse, selon les Incoterms 2010.
La livraison des produits consiste en leur remise matérielle au transporteur sur moyens de transport affrété par SAINT LOUIS SUCRE.
S’agissant des sucres conditionnés, la vente a lieu uniquement par palette complète.
Pour les sucres vrac, la vente a lieu uniquement par citerne complète, ou par 10 Tonnes minimum par citerne.
SAINT LOUIS SUCRE a la faculté de substituer une origine autre que celle prévue. Dans ce cas, SAINT LOUIS SUCRE livrera une qualité équivalente, ou supérieure.
II. PRIX ET FRAIS D’EXPEDITION
Le prix tarif de chaque produit apparaît sur la Boutique B2B ; il est disponible une fois que le Client est enregistré puis s’identifie sur le site de la Boutique B2B.
Les prix tarifs ne sont pas fixes sur une période définie. Chaque prix tarif est susceptible de modification à tout moment par SAINT LOUIS SUCRE et ce sans préavis.
Dès lors qu’une offre de commande du Client est acceptée par SAINT LOUIS SUCRE, la vente des produits, leur facturation a lieu aux conditions de prix tarifs en vigueur le jour de l’envoie de l’offre de commande par le Client.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et hors frais d’expédition. Les frais d’expédition qui s’ajoutent au prix de la commande sont indiqués en euros par tonne (€/t) à la dernière étape du processus d’offre de commande. Ces frais d’expéditions sont obligatoires hormis le hayon hydraulique optionnel.
Les Clients peuvent bénéficier de remises selon le barème de remises en vigueur. Les remises sont accordées en fonction de chaque catégorie de produits et en fonction des tonnages commandés et effectivement payés par le Client au cours des douze mois entiers précédents l’offre de commande. Les remises sont appliquées sur le prix tarif hors taxes et hors frais d’expédition.
Le barème des remises en vigueur et ses conditions d’application sont disponibles sur la Boutique B2B dans l’espace mon compte.
Pour certains produits, le Client a aussi la possibilité de placer sur la Boutique B2B une offre d’intention de commandes du produit considéré, au prix alors affiché et remisé selon le barème alors en vigueur, pour un volume et une durée qu’il détermine dans les limites suivantes : Maximum 200 tonnes par produit considéré, maximum 12 mois consécutifs à compter du placement de l’offre d’intention de commandes. Cette possibilité permet au Client de bloquer le prix net du produit considéré pour le volume et la période qu’il choisit. Une fois son offre d’intention de commandes acceptée par SAINT LOUIS SUCRE, toute offre de commande du produit considéré et placée par le Client sur la période bloquée se fera au prix net bloqué et dans la limite des quantités bloquées. Une fois l’offre de commande acceptée par SAINT LOUIS SUCRE, sous réserve de la disponibilité produit, la vente du produit, sa facturation a lieu au prix net bloqué.
Ainsi, tout nouveau tarif/barème de remises ou promotion ponctuelle ne sera pas applicable pendant la période bloquée et pour le volume bloqué.
III. PROMOTIONS
Des promotions ponctuelles soumises ou non à condition de quantité peuvent être offertes par SAINT LOUIS SUCRE.
IV. PAIEMENT
Les produits commandés font l’objet d’un paiement au préalable (produits et accessoires) sur la base d’une facture Pro-forma. Les produits commandés ne sont mis en livraison qu’après réception du parfait paiement (délai d’encaissement inclus). Le paiement est à effectuer par virement SEPA net de tous frais bancaires sur virement.
Si le Client bénéficie d’une condition de paiement 30 jours date de facture, alors son paiement doit être effectué par virement SEPA net de tous frais bancaires sur virement, dans le respect de la date d’échéance de la facture, délai technique d’encaissement inclus. La facture est émise à la date de livraison des produits, c'est-à-dire à leur remise matérielle au transporteur (voir article I Conditions de livraison). Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, SAINT LOUIS SUCRE réclamera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, appliqué par mois ou fraction de mois de retard. Il est rappelé qu’en cas de retard de paiement, le débiteur est en outre redevable, d'une indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le défaut de paiement d’une facture entraîne, de façon automatique et sans besoin de formalité, l’exigibilité immédiate de toute somme pouvant être due à SAINT LOUIS SUCRE à quelque titre que ce soit, ainsi que l’arrêt éventuel des livraisons, jusqu'à régularisation. Le délai de paiement de 30 jours pourra être supprimé à l’initiative de SAINT LOUIS SUCRE en fonction des risques liés à la solvabilité du Client. Ainsi, SAINT LOUIS SUCRE se réserve le droit de subordonner la livraison, sans préavis, soit au paiement préalable des produits et accessoires.
V. PALETTES
Nos produits hors vrac sont livrables, sauf exceptions portées à la connaissance du Client, sur palettes appartenant à l’usine livrancière, sous réserve dans ce dernier cas de leur échange simultané contre un même nombre de palettes du même type, vides et en état identique à la réception des produits (palettes à remettre au transporteur).
SAINT LOUIS SUCRE se réserve la possibilité de facturer le Client des palettes non retournées ou retournées dans un état inadéquat.
VI. MARCHANDISES LIVREES EN VRAC
Pour les livraisons effectuées en vrac, les issues des citernes sont plombées dès la fin du chargement. Le dépotage a toujours lieu, même avec le concours du conducteur, sous la seule responsabilité du destinataire.
Le ticket de pesée, qui donne le poids à vide et le poids total en charge du véhicule, accompagne le bon de livraison de SAINT LOUIS SUCRE. Il détermine le poids net de produit livré et à facturer.
VII. TRANSPORT
Les ventes ayant lieu CPT, les produits sont facturés avec des frais d’expédition, ces frais d’expédition incluent les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition, en vue du chargement et du déchargement et, en particulier, la durée de la réalisation du déchargement que le Client devra nous déclarer lorsque celle-ci est supérieure à 2 h lors de livraison sans rendez-vous, à 1 h en cas d’heure de rendez-vous pour des livraisons supérieures ou égales à 3 tonnes et à 30 minutes pour des livraisons inférieures à 3 tonnes.
Le contrôle de ces temps s’effectue par enregistrement sur la lettre de voiture ou le CMR présentés à la signature au destinataire par le conducteur.
Les livraisons ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrés en France Métropolitaine hors Corse et dans la plage horaires entre 9h et 17h.
Tout dépassement, annulation ou prestation qui ferait l’objet d’une facturation complémentaire du transporteur à SAINT LOUIS SUCRE sera refacturé au Client.
Le non-paiement par le Client de ces facturations entraînera, outre l'application des dispositions de l'article V ci-dessus, la faculté pour SAINT LOUIS SUCRE de cesser de plein droit toute vente.
A compter de leur livraison au sens de l’article I ci-dessus, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, et qui doit les assurer dès le transfert de la charge des risques. En cas de prestation logistique effectuée pour le compte du Client, le transfert de risques s’effectue à compter de la livraison des produits au sens de l’article I ci-dessus.
VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits, objet des présentes, sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Le Client ne pourra, en aucun cas, nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés, et ce, tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés.
En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après mise en demeure par lettre simple de SAINT LOUIS SUCRE. Les produits en stock chez le Client sont réputés être ceux impayés.
Par ailleurs, la vente sera résolue de plein droit, et automatiquement au jour de la demande de restitution. SAINT LOUIS SUCRE conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
IX. CONFORMITE – RECEPTION - RECLAMATIONS
La garantie de SAINT LOUIS SUCRE exclut tous dommages et intérêts qui ne seraient pas consécutifs à une non-conformité du produit par rapport à ses spécifications et, tous dommages et intérêts liés à des préjudices indirects et/ou immatériels.
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison au sens de l’article I ci-dessus. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront à la charge du Client.
Toute réserve ou contestation devra être mentionnée sur le bon de livraison et les documents de transport dûment signés, et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Vis-à-vis du Client, seuls font foi les chiffres et caractéristiques portés contradictoirement au départ sur le bon de livraison de SAINT LOUIS SUCRE.
A défaut de respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes et la responsabilité de SAINT LOUIS SUCRE ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par SAINT LOUIS SUCRE du fait du non-respect de cette procédure.
Enfin, le Client fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs, affréteurs, etc.. en cas de manquants, avaries, retards, etc..
X. RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable de SAINT LOUIS SUCRE qui en fixera les modalités.
En tout état de cause, la marchandise retournée ne devra avoir subi aucune dégradation.
L’avoir, s’il y a lieu, sera effectué sur la base du poids reconnu à l’arrivée au centre livrancier Saint Louis Sucre.
XI. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
SAINT LOUIS SUCRE et les Sociétés du Groupe SUDZUCKER, sont seules titulaires des droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés à leurs marques et logos. Le Client s’interdit, quel qu’en soit le support (papier, électronique, etc…), de les reproduire, les utiliser et/ou les exploiter sans l’accord formel et préalable de SAINT LOUIS SUCRE.
XII. FORCE MAJEURE et CAS FORTUITS
SAINT LOUIS SUCRE se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des livraisons et/ou des prises de commandes en cas d'événement de force majeure, et/ou de cas fortuits tels que, notamment, l'embargo, la pénurie de matières premières, la grève, le lock out, ainsi que les phénomènes naturels et conditions climatiques, rendant impossible ou disproportionnée, l’exécution par SAINT LOUIS SUCRE de ses obligations.
XIII. LITIGES
Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, le droit français étant seul applicable.
Seule la version en français des Conditions Générales de Vente Boutique B2B fait foi entre les parties.
XIV. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
SAINT LOUIS SUCRE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées et à les traiter dans le respect de la législation applicable à la protection des données personnelles. Toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, de limitation ou d’effacement pour les renseignements la concernant en adressant sa demande à SAINT LOUIS SUCRE.
Pour plus d’informations, se reporter à la Charte de protection des données personnelles mentionnée aux CGU.
Date de mise à jour : 06/08/2019